CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CELESTE MORONNOZ – PHOTOGRAPHE & VIDEASTE
AUTO‑ENTREPRENEUR – SIRET : 945 071 132 00019
TVA NON APPLICABLE, ART. 293 B DU CGI
1. OBJET
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE S’APPLIQUENT A TOUTES LES PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES ET/OU VIDEOS REALISEES PAR CELESTE MORONNOZ. TOUTE COMMANDE, DEVIS OU RESERVATION IMPLIQUE L’ACCEPTATION ENTIERE ET SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS.
2. TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENTS
• LES TARIFS SONT INDIQUES EN EUROS, NETS DE TAXES (TVA NON APPLICABLE – ART. 293 B DU CGI).
• LE REGLEMENT SE FAIT SELON LES CONDITIONS PRECISEES DANS LE DEVIS : ACOMPTE, PAIEMENT ECHELONNE, OU PAIEMENT AU SOLDE.
• EN CAS DE PAIEMENT ANTICIPE, LA FACTURE INDIQUE LA DATE DE PRESTATION PREVUE. LA DATE REELLE EST INDIQUEE SUR LA FACTURE FINALE.
• LES RETARDS DE PAIEMENT PEUVENT ENTRAINER DES PENALITES AU TAUX LEGAL AINSI QU’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 40 € POUR FRAIS DE RECOUVREMENT.
3. REALISATION DE LA PRESTATION
• LA PRESTATION EST REALISEE A LA DATE CONVENUE.
• EN CAS D’ANNULATION DE LA PART DU CLIENT, L’ACOMPTE VERSE RESTE ACQUIS SAUF CAS DE FORCE MAJEURE DUMENT JUSTIFIE.
• AUCUNE OBLIGATION DE REPORT OU REMBOURSEMENT NE PEUT ETRE IMPOSEE.
4. DEPLACEMENTS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES
• TOUS LES FRAIS ANNEXES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA PRESTATION (TRANSPORT, HEBERGEMENT, RESTAURATION…) SONT EXCLUSIVEMENT DECIDES ET FACTURES PAR CELESTE MORONNOZ.
• ILS PEUVENT ETRE AJOUTES A LA FACTURE FINALE OU FAIRE L’OBJET D’UNE FACTURE SEPAREE.
5. DROIT D’UTILISATION DES IMAGES PAR LE PRESTATAIRE
• CELESTE MORONNOZ SE RESERVE LE DROIT D’UTILISER LES IMAGES COMME IL L’ENTEND, POUR TOUT USAGE (COMMUNICATION, ARTISTIQUE, COMMERCIAL, PERSONNEL…), SUR TOUT SUPPORT, SANS LIMITATION DE DUREE NI DE TERRITOIRE.
6. DROIT D’AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
• CELESTE MORONNOZ CONSERVE L’INTEGRALITE DES DROITS D’AUTEUR SUR LES IMAGES REALISEES, CONFORMEMENT AU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
• LE CLIENT N’OBTIENT QU’UN DROIT D’USAGE LIMITE, DONT L’ETENDUE EST PRECISEE DANS LA SECTION « MENTIONS LEGALES » DU DEVIS ET/OU DE LA FACTURE.
• TOUTE UTILISATION HORS DE CE CADRE (IMPRESSION COMMERCIALE, CESSION, PUBLICATION PRESSE, ETC.) NECESSITE UN ACCORD ECRIT PREALABLE ET PEUT ENGENDRER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES.
• LE CLIENT S’ENGAGE EGALEMENT A RESPECTER L’INTEGRITE DES ŒUVRES FOURNIES, SANS LES MODIFIER NI LES ALTERER, SOUS PEINE D’ENFREINDRE LE DROIT MORAL DE L’AUTEUR.
7. INTEGRITE DU RENDU ET DIFFUSION
• LE CLIENT S’ENGAGE A NE PAS MODIFIER, ALTERER, RECADRER, COLORISER, APPLIQUER DE FILTRES, NI EFFECTUER TOUT AUTRE TRAITEMENT MODIFIANT L’APPARENCE DES IMAGES (PHOTOS OU VIDEOS) LIVREES PAR CELESTE MORONNOZ.
• IL EST STRICTEMENT INTERDIT AU CLIENT DE COUPER, EXTRAIRE, OU REAGENCER DES SEQUENCES VIDEO LIVREES, NI D’EN FAIRE UN REMONTAGE, DES CAPSULES VIDEO, OU TOUT AUTRE FORMAT DERIVE, SANS ACCORD ECRIT PREALABLE DU PRESTATAIRE.
• TOUTE DIFFUSION DU CONTENU DOIT SE FAIRE EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE LA VERSION FINALE LIVREE, SANS RETOUCHE, TRANSFORMATION NI AJOUT EXTERNE.
• CETTE CLAUSE VISE A PROTEGER LE DROIT MORAL DE L’AUTEUR, INALIENABLE SELON LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (ARTICLES L.121-1 ET SUIVANTS), QUI GARANTIT LE RESPECT DE L’INTEGRITE DE L’ŒUVRE.
• TOUTE ALTERATION OU TRANSFORMATION NON AUTORISEE POURRA FAIRE L’OBJET D’UNE FACTURATION COMPLEMENTAIRE OU DE POURSUITES.
8. APPOSITION DU LOGO DU PRESTATAIRE
• EN L’ABSENCE DE PRECISIONS SPECIFIQUES DANS LE DEVIS SIGNE ET/OU FACTURE, CELESTE MORONNOZ SE RESERVE LE DROIT D’APPOSER SON LOGO OU SA SIGNATURE SUR LES CONTENUS LIVRES.
• L’EMPLACEMENT ET LA DUREE D’APPARITION DU LOGO SONT LAISSES A L’ENTIERE DISCRETION DU PRESTATAIRE, EN FONCTION DE LA NATURE DU PROJET ET DE SON RENDU FINAL.
• CETTE MENTION N’EST PAS CONSIDEREE COMME UNE PUBLICITE, MAIS COMME UNE SIGNATURE ARTISTIQUE DE L’AUTEUR.
9. DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATIONS
• LE CLIENT EST ENTIEREMENT RESPONSABLE D’OBTENIR TOUTES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES DES PERSONNES FIGURANT SUR LES PHOTOS OU VIDEOS, Y COMPRIS POUR LES MINEURS.
• CELESTE MORONNOZ NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE D’UN DEFAUT D’AUTORISATION OU D’UN LITIGE A CE SUJET.
10. DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
• LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES (NOM, EMAIL, TELEPHONE, ADRESSE, ETC.) SONT UTILISEES A DES FINS DE GESTION ADMINISTRATIVE, DE COMMUNICATION ET DE RELATION CLIENT.
• ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE UTILISEES PAR CELESTE MORONNOZ POUR L’ENVOI DE CONTENUS D’INFORMATION ET DE PROMOTION DE SON ACTIVITE, PAR TOUS CANAUX : E-MAIL, SMS, COURRIER POSTAL, OU TOUT MOYEN NUMERIQUE.
• CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE CLIENT PEUT DEMANDER A TOUT MOMENT LA SUPPRESSION OU LA RECTIFICATION DE SES DONNEES EN S’ADRESSANT A « CELESTEMORONNOZ.PRO@GMAIL.COM ».
11. CRÉDIT, MENTION ET IDENTIFICATION SUR LES RESEAUX SOCIAUX
• LE CLIENT S’ENGAGE A CREDITER CELESTE MORONNOZ LORS DE TOUTE PUBLICATION :
CREDIT :
« CELESTE MORONNOZ »
RESEAUX SOCIAUX :
IDENTIFICATION : TAG DIRECT DU COMPTE DE CELESTE MORONNOZ SUR LE POST (COMPTE OU "@[AROBASE]" COMMUNIQUÉ PAR CELESTE MORONNOZ AU CLIENT)
MENTION DANS LA DESCRIPTION SOUS L’UNE DES FORMES SUIVANTES (AU CHOIX) :
« PHOTOGRAPHE : @[AROBASE] »
OU « 📸 : @[AROBASE] »
OU « VIDEASTE : @[AROBASE] »
OU « 🎥 : @[AROBASE] »
OU « PHOTOGRAPHE & VIDEASTE : @[AROBASE] »
OU « 📸🎥 : @[AROBASE] »
12. RETOUCHES ET MODIFICATIONS
• LE CLIENT PEUT DEMANDER DES MODIFICATIONS MINEURES DANS UN DELAI DE 10 JOURS APRES LA LIVRAISON.
• LE CARACTERE “MINEURES” OU “MAJEURES” D’UNE RETOUCHE EST EXCLUSIVEMENT DEFINI PAR CELESTE MORONNOZ, SELON SON JUGEMENT PERSONNEL, SA VISION ARTISTIQUE ET SON APPRECIATION PROPRE.
• TOUTE RETOUCHE JUGEE MAJEURE, OU TOUTE MODIFICATION DEPASSANT LE CADRE INITIAL, FERA L’OBJET D’UN DEVIS OU D’UNE FACTURATION COMPLEMENTAIRE.
13. LIVRAISON ET CONSERVATION DES FICHIERS
• LES FICHIERS FINAUX SONT REMIS AU CLIENT VIA UN LIEN DE TRANSFERT OU UNE PLATEFORME DE TELECHARGEMENT.
• LE CLIENT DISPOSE DE 15 JOURS POUR LES TELECHARGER A COMPTER DE L’ENVOI DU LIEN.
• AU-DELA DE CE DELAI, LES FICHIERS SONT SUPPRIMES. LE PRESTATAIRE N’EST PLUS TENU DE LES CONSERVER OU DE LES RENVOYER, ET DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE DES DONNEES NON TELECHARGEES A TEMPS.
• LE PRESTATAIRE N’EST PAS TENU D’ARCHIVER LES FICHIERS AU-DELA DU DELAI DE 15 JOURS. TOUT RENVOI OU RECUPERATION ULTERIEURE (SI TECHNIQUEMENT POSSIBLE) POURRA FAIRE L’OBJET DE FRAIS DE TRAITEMENT.
14. FICHIERS BRUTS ET RUSHS
• LES FICHIERS BRUTS (RUSHS, PRISES NON MONTEES, PHOTOS NON RETOUCHEES, ETC.) NE SONT EN AUCUN CAS TRANSMIS AU CLIENT, SAUF ACCORD ECRIT PREALABLE STIPULE EXPLICITEMENT DANS LE DEVIS OU UN DOCUMENT ANNEXE SIGNE.
• LA LIVRAISON FINALE CORRESPOND A UNE ŒUVRE COMPLETE ET FINALISEE, DONT LE RENDU CORRESPOND A LA VISION ARTISTIQUE DU PRESTATAIRE.
15. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
• EN CAS D’EVENEMENT INDEPENDANT DE SA VOLONTE (MALADIE, ACCIDENT, INTEMPERIES, VOL, PANNE TECHNIQUE…), CELESTE MORONNOZ POURRA ANNULER OU REPORTER LA PRESTATION SANS QUE CELA N’OUVRE DROIT A INDEMNISATION.
• LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE NE POURRA EXCEDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PERÇUES, ET NE SAURAIT COUVRIR D’AUTRES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
• LES PRESENTES CONDITIONS SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
• EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’ENGAGENT A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE. À DEFAUT, LE DIFFEREND SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE DE L’ENTREPRISE DE CELESTE MORONNOZ.
17. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
• LA VALIDATION D’UN DEVIS, LA SIGNATURE D’UN DOCUMENT, L’ACCEPTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE OU LE REGLEMENT D’UNE FACTURE VALENT SIGNATURE ELECTRONIQUE ET ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SANS RESTRICTION NI RESERVE, QUELLE QUE SOIT LA PLATEFORME OU L’OUTIL UTILISE (E-MAIL, CRM, OUTIL DE DEVIS/FACTURATION EN LIGNE…).
• LES CGV SONT REPUTEES CONNUES ET ACCEPTEES DES LE PREMIER ENGAGEMENT FORMEL DU CLIENT (VALIDATION DE DEVIS, PAIEMENT D’ACOMPTE, SIGNATURE OU MENTION “ACCEPTE” PAR ECRIT). ELLES SONT ACCESSIBLES SUR DEMANDE A TOUT MOMENT.